Publié le :
07/06/2017
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Le nouveau propriétaire peut être responsable des troubles anormaux de voisinage causés par les travaux mal exécutés, même s'ils ont été réalisés par l'ancien propriétaire.
Dans une affaire, l'ancien propriétaire d'un appartement avait abattu des cloison...
Publié le :
29/05/2017
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2017
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Dans le cadre de son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte, l’employeur est tenu de consulter les délégués du personnel (DP) sur la proposition de reclassement qu'il entend soumettre au salarié (c. trav. art. L. 1226-2 et L. 1226-10). Rappelo...
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24/05/2017
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16h00
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Bien avant que la loi travail n'oblige les entreprises à instaurer un droit à la déconnexion, le laboratoire pharmaceutique s'est emparé du sujet. Les contours d'une charte, devenue accord collectif, avec sa directrice juridique, Béatrice Bihr.
Sans le...
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23/05/2017
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05
2017
16h00
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Emmanuel Macron et le gouvernement Philippe veulent renforcer à coups d'ordonnances la déjà très explosive réforme du code du travail adoptée en juillet 2016.
On la dit dans les placards de Bercy depuis le printemps 2016. La réforme du code du travail,...
Publié le :
23/05/2017
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05
2017
11h45
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Vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez mais le locataire souhaite quitter les lieux et il n’a pas payé le dernier mois de loyer. Comment faire ?
Loyer impayé ? En tant que propriétaire, déduisez-le du dépôt de garantie
L’article 22 de la lo...
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19/05/2017
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2017
11h30
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Le Gouvernement vient de préciser relativement aux baux commerciaux qu’il n’envisageait pas d’abroger la liberté contractuelle d’imputer la taxe foncière aux locataires par les bailleurs
L’article 13 de la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au c...
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17/05/2017
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2017
13h00
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Construire sur le toit des immeubles : l’idée fait peu à peu son chemin dans les métropoles, en particulier à Paris, où le prix du mètre carré à l’achat devrait atteindre 8 700 euros en juin, selon les prévisions des notaires franciliens. En copropriété, c...
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16/05/2017
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2017
16h00
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La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, plus connue sous le nom de loi « Sapin 2 », a reconnu et encadré l’action de groupe. À l’intérieur de ce cadre juridique général coexistent plusieurs régimes particuliers, dont un spé...
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15/05/2017
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05
2017
15h46
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L’objectif est simple et ambitieux à la fois : passer de 700 branches environ aujourd’hui à une centaine dans 10 ans.
Pour cela, la loi travail d’abord, puis deux décrets, sont venus préciser dans quelles mesures des conventions collectives pouvaient êtr...
