Publié le :
03/01/2017
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janvier
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Actualisation du contenu de l'information due par le syndic aux copropriétaires en matière de ventilation des sommes exigibles ainsi que de la nomenclature et des intitulés des comptes du syndicat des copropriétaires.
Pour la tenue de la comptabilité du...
Publié le :
02/01/2017
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11h45
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La loi Sapin 2 vient renforcer l'information de l'emprunteur s'il souhaite souscrire une autre assurance de prêt que celle proposée par sa banque et ainsi avoir accès à des tarifs moins élevés.
Déception pour les emprunteurs immobiliers . La mesure adopt...
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30/12/2016
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2016
08h00
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Dès lors que le contrat de travail signé entre les parties ne stipule aucune condition suspensive, une cour d'appel ne saurait rejeter la demande en paiement d'indemnités de rupture formée par le salarié en raison d'une supposée caducité du contrat, l'intér...
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28/12/2016
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2016
11h05
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Il résulte de l'article L. 412-8, 8° du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L7147K9L), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2016, applicable au litige, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2...
Publié le :
21/12/2016
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12
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11h50
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Un chef d'entreprise peut désormais demander à un salarié occupant un poste à risques en matière de sécurité de se soumettre à un test salivaire pour détecter s'il a consommé de la drogue ou de l'alcool, selon le Conseil d'Etat...
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20/12/2016
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2016
08h00
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Avec une hausse de 1,6%, le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2017 est porté par arrêté à 39.228 euros.
Dans ses prévisions pour 2017, la Commission des comptes de la sécurité sociale pour 2016 et 2017 avait prévu une hausse du plafond de sécuri...
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19/12/2016
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2016
14h00
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Un amendement voté fin novembre à l’Assemblée nationale rend possible l’expulsion d’un locataire condamné pour trafic ou détention de drogue dans l’appartement ou dans l’immeuble.
Les propriétaires pourront « de plein droit » résilier le bail de location...
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15/12/2016
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2016
08h15
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Au-delà de la « période d’essai » de 45 jours, la résiliation du contrat d’apprentissage peut, pendant le cycle de formation, être prononcée par le juge prud’homal, « en la forme des référés », soit en raison de l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métie...
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08/12/2016
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2016
16h00
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Le gérant d’une entreprise de transport se porte caution solidaire à l’égard de sa banque de l'ensemble des engagements de la société dans une certaine limite financière mais sans limitation de durée. La société est mise en liquidation judiciaire en 1999. E...
