Publié le :
30/11/2015
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Dans une actualité d'octobre 2014, nous vous informions des conséquences d'une rupture anticipée à l'amiable d'un contrat CDD Cette fois, c'est ...
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25/11/2015
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Le loyer correspondant à un bail d'habitation soumis à la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 doit être fixé selon les règles d'ordre public prévues par cette loi, qui sont exclusives de l'application d'une clause conventionnelle d'indexation. Tel est l'en...
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18/11/2015
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Le reçu pour solde de tout compte est remis à la fin du contrat de travail. Il reprend toutes les sommes versées au moment du départ du salarié. Il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature. Le Code du travail oblige-t-il l’employeur à ment...
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16/11/2015
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Pour permettre à davantage de Français d'accéder à la propriété, le Gouvernement renforce et simplifie le prêt à taux zéro (PTZ) pendant deux ans, avec des conditions plus avantageuses. Vous envisagez d'acheter un bien ? Découvrez ce qui change au 1er janvi...
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12/11/2015
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Constituer une société civile immobilière (SCI) s’avère souvent intéressant dans la gestion de biens immobiliers, cependant, dans certains cas, il est déconseillé de recourir à un tel statut.En quoi une SCI est utile pour gérer des biens locatifs?Le fait de...
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12/11/2015
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Dès lors qu'elle est dotée de la personnalité morale, une entreprise dont l'effectif est inférieur à 20 salariés ne peut désormais accueillir plus de trois stagiaires simultanément.Si elle emploie 20 salariés ou plus, le nombre de ses stagiaires ne peut exc...
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10/11/2015
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08h25
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La faute lourde est la plus grave des sanctions disciplinaires et ne peut donc être reconnue que dans des cas exceptionnels.La Cour de cassation exige ainsi qu’il y ait une intention de nuire à l’employeur. Autrement dit une volonté du salarié de porter pré...
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06/11/2015
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Dans un souci de protection du consommateur, qui est face à un contrat dont il ne maîtrise pas toujours l’ensemble des conséquences, le législateur a prévu un délai de rétractation lors d’un achat immobilier...
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05/11/2015
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Manque à son obligation de conseil le maître d'oeuvre qui, avant d'exécuter les travaux, omet de consulter le titre de propriété de son client pour en tirer les conséquences permettant d'éviter l'édification d'un ouvrage en violation des droits du propriéta...
