Publié le :
21/07/2015
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Un décret d'application de la loi ALUR définit le contrat type de copropriété et la liste des prestations particulières en complément du forfait.Un décret définissant le contrat type de syndic de copropriété (1) définit le modèle du contrat type à respecter...
Publié le :
16/07/2015
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Vous êtes un professionnel ou un particulier, un professionnel ou un particulier vous doit une somme d'argent et, malgré vos nombreuses tentatives de recouvrement amiable, vous ne parvenez pas à vous faire payer.Dans cette hypothèse, vous pouvez contraindre...
Publié le :
16/07/2015
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Pour signer un bail, il faut être capable juridiquement. Les mineurs non émancipés n’ont pas la capacité juridique et doivent être représentés.Le mineur est désigné comme le locataire des lieuxDans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, les l...
Publié le :
15/07/2015
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Plusieurs accords salaires ont été soit publiés au dernier Bulletin Officiel des Conventions Collectives (BOCC n° 2015/24), soit étendus au Journal officiel (JO). Synthèse des conventions collectives concernées...
Publié le :
09/07/2015
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11h45
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Un projet de loi pour améliorer et élargir l'utilisation d'une procédure simplifiée pour les litiges transfrontaliers de faible valeur afin de récupérer des créances à l'étranger, a été approuvé de manière informelle par les eurodéputés et la présidence let...
Publié le :
08/07/2015
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Un site Internet permet désormais à n'importe qui d'obtenir une fiche de paie au montant fantaisiste. Une solution très tentante pour les candidats locataires ne disposant pas d'un bon dossier.Créer de fausses fiches de paie, c'est le service proposé par un...
Publié le :
07/07/2015
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11h30
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Les déclarations sociales des employeurs se simplifient grâce à l'ordonnance du 18 juin 2015 qui apporte des modifications au dispositif du titre emploi service entreprise (TESE).Créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le titre emploi...
Publié le :
06/07/2015
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2015
08h35
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Dans le cadre d’un bail d’habitation principale, si votre locataire semble avoir abandonné les lieux, une procédure vous permet de reprendre votre bien. Le cas de l’incarcération est particulier et peut ne pas être assimilé à un abandon...
Publié le :
04/07/2015
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11h46
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Le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule application d’une convention de forfait illicite (Cass. soc., 16 juin 2015, n° 14-16.953, P+B).La Cour de cassation censure la décision d’une cour d’appel qui, pour condamner un e...
