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04/11/2015
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Manque à son obligation de conseil le maître d'oeuvre qui, avant d'exécuter les travaux, omet de consulter le titre de propriété de son client pour en tirer les conséquences permettant d'éviter l'édification d'un ouvrage en violation des droits du propriéta...
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04/11/2015
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Le droit individuel à la formation (DIF) permettait aux salariés de se constituer un crédit d’heures afin de bénéficier d’actions de formation pendant ou en dehors de leur temps de travail.Si l’utilisation des droits à la formation appartenait aux salariés,...
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29/10/2015
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L’absence de réponse du bailleur à une demande de renouvellement du bail commercial ne fait pas obstacle à l’exercice ultérieur de son droit d’option.Le locataire qui souhaite obtenir le renouvellement de son bail commercial doit en faire la demande à son b...
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27/10/2015
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Cette semaine, votre rubrique dédiée à l’actualité des conventions collectives fait le point sur les dernières grilles de salaires parues et les nouveaux régimes de complémentaire santé et de prévoyance dans la convention collective de la coiffure...
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26/10/2015
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Le contenu de la procuration pour vendre ou acheter un bien immobilier est très important, car le Code civil précise que l'acheteur ou le vendeur, c'est-à-dire celui à qui on donne la procuration, n’a pas le droit de s’engager au delà de ce qui est indiqué...
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22/10/2015
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En cas de réclamation par le propriétaire de charges locatives injustifiées, le locataire peut demander le remboursement du trop-perçu.Le locataire d'un logement doit généralement s'acquitter tous les mois auprès du propriétaire, outre le paiement du prix d...
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21/10/2015
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Le rapport remis au gouvernement par le Conseiller d'Etat Jean-Denis Combrexelle pourrait fixer le cadre de la réforme attendue par tous les entrepreneurs depuis de nombreuses années. Que dit vraiment le rapport Combrexelle ?Le rapport, présenté par le gouv...
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15/10/2015
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Un règlement intérieur ne peut prévoir qu'un test salivaire puisse être fait par un supérieur hiérarchique et que son résultat entraîne une sanction disciplinaire.Une entreprise de construction prévoyait, dans son projet de règlement intérieur, un dispositi...
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07/10/2015
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Le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment. Sauf exception, vous lui proposez un autre emploi approprié à ses capacités. Vous devez consulter les délégués du personnel dès lors qu’il y a accident...
