Publié le :
14/12/2021
14
décembre
déc.
12
2021
15h45
15
45
Le recours systématique à des heures supplémentaires, portant la durée du travail du salarié de 35h à 39h, s’analyse en une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser sans encourir de sanction comme son licenciement...
Publié le :
09/12/2021
09
décembre
déc.
12
2021
18h21
18
21
Deux mesures de la réforme de l'assurance chômage entrent en vigueur le 1er décembre 2021. La dégressivité de l'allocation chômage à partir du 7e mois pour les plus hauts revenus et les nouvelles règles sur les conditions d'éligibilité à l'assurance chômage...
Publié le :
07/12/2021
07
décembre
déc.
12
2021
14h47
14
47
Découvrez les différentes durées prévues par la loi, pendant lesquelles il vous faut absolument conserver vos documents bancaires et assurantiels.
Publié le :
07/12/2021
07
décembre
déc.
12
2021
13h31
13
31
Lorsque votre salarié ne part pas de lui-même à la retraite, vous pouvez envisager sa mise à la retraite. Mais, pour pouvoir mettre d’office un salarié à la retraite, certaines conditions doivent être remplies.
Publié le :
06/12/2021
06
décembre
déc.
12
2021
16h12
16
12
Si vous avez signé un contrat de travail avec un employeur, celui-ci est dans l'obligation de fournir du travail. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez l'attaquer en justice.
Publié le :
02/12/2021
02
décembre
déc.
12
2021
15h08
15
08
Les cadeaux et bons d’achat que vous distribuez aux salariés de votre entreprise peuvent, sous certaines conditions, notamment un plafond à ne pas dépasser, être exonérés de cotisations sociales...
Publié le :
30/11/2021
30
novembre
nov.
11
2021
14h44
14
44
Pour la Cour de cassation, l'action intentée par un comité d'entreprise pour obtenir le respect d'un engagement unilatéral de maintien de l'emploi pris par l'employeur n'est pas recevable...
Publié le :
30/11/2021
30
novembre
nov.
11
2021
14h09
14
09
Lorsqu’un salarié est absent, il a l’obligation d’en informer son employeur et de justifier son absence. Lorsqu’il ne remplit pas son obligation d’information, il commet une faute qui justifie une sanction disciplinaire, voire un licenciement...
Publié le :
30/11/2021
30
novembre
nov.
11
2021
08h46
08
46
Si des prélèvements frauduleux ont eu lieu sur le compte d’un client, alors qu’il a toujours sa carte bancaire en sa possession, la banque doit lui restituer les montants correspondants (art. L133-18 du Code monétaire et financier)...
