Publié le :
14/11/2017
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Par un arrêt promis à la plus large publicité, la troisième chambre civile de la Cour de cassation énonce que le point de départ de la prescription est le jour de la régularisation des charges par le bailleur.
Si l'obligation de régularisation annuelle n'e...
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14/11/2017
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08h30
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Depuis le 6 février, de nouvelles dispositions législatives sont venues faciliter la mobilité bancaire. Mais transférer son plan d’épargne en actions (PEA) dans une autre banque est toujours une « course d’obstacles », affirme...
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13/11/2017
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16h00
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Un salarié est engagé, le 1er juin 1995, en qualité de vendeur-animateur commercial.
Il est placé en arrêt de travail pour maladie du 30 juin au 24 juillet 2012 puis...
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10/11/2017
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2017
08h00
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Une société s’était vu notifier un redressement suite à un contrôle URSSAF sur divers postes.
Dans cette affaire, jugée le 21 septembre 2017, le poste de redressement qui nous intéresse était le 3e, celui lié au travail dissimulé dont avait été reconnue...
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08/11/2017
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08h00
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Un simulateur d'indemnités en cas de licenciement abusif a été mis en ligne sur Service-public.fr, le site officiel de l'administration. Il permet aux salariés et aux patrons de découvrir le montant des indemnités susceptibles d'être fixées par les prud'hom...
Publié le :
06/11/2017
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11h53
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Les décisions relatives aux modalités d’ouverture et de fermeture des immeubles sont adoptées à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix et non à la majorité de l’article 25...
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03/11/2017
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16h00
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Une ordonnance du 22 septembre 2017 a réformé le dispositif de prévention de la pénibilité au travail, en prévoyant notamment le remplacement du compte personnel de prévention de la pénibilité par le nouveau compte professionnel de prévention...
Publié le :
03/11/2017
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11h00
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Les propriétaires d’appartements situés dans une résidence de tourisme et donnés à bail à la société Appart’city, sollicitent la communication des comptes d’exploitation et bilans pour les années 2013 et 2014...
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01/11/2017
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16h00
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Après avoir sollicité et obtenu des lignes de crédits, d’abord pour une durée illimitée, puis renouvelées pour des périodes limitées à quelques mois, une société est mise en redressement judiciaire et la banque assigne les deux dirigeants et actionnaires pr...
