Publié le :
25/07/2017
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Vous êtes locataire dans un immeuble en copropriété et l’ascenseur est en panne depuis plusieurs semaines ? Sachez que vous disposez d’un recours contre le propriétaire bailleur.
En location, un propriétaire doit livrer un logement en bon état d'usage...
Publié le :
21/07/2017
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De la création et de la modification du règlement intérieur d'une entreprise : les organes à consulter..
Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d'obligations à respecter au sein d'une entreprise, notamment en matière d'hygiè...
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18/07/2017
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Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, un registre d'immatriculation a été créé fin 2016...
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18/07/2017
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À l’heure où nous rédigeons ces lignes, l’indemnité légale de licenciement est égale à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté (c.trav. art. R. 1234-2).
Dans le cadre des débats...
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17/07/2017
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Une société civile immobilière (SCI) souscrit auprès d’une banque quatre prêts à un taux d'intérêt nominal révisable, initialement fixé à 4,80 %. Considérant que, si le projet ainsi financé est viable avec un taux fixe à 4,80 %, il ne l’est plus si le taux...
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13/07/2017
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Une association de défense des intérêts de copropriétaires d’une résidence n’a pas d’intérêt à agir dans l’intérêt collectif des copropriétaires, cette qualité étant réservée au syndicat des copropriétaires...
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13/07/2017
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Depuis plus de dix ans, la Cour de cassation admet qu'une démission à laquelle le salarié a été poussé par les manquements de l'employeur puisse être traitée comme une « prise d'acte de la rupture » (Cass. soc., 15 mars 2006)...
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11/07/2017
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C'est une version réformée du compte pénibilité qui devrait entrer en vigueur en 2018. Une version allégée et d'ailleurs rebaptisée : le compte pénibilité devient le compte de prévention. Pour cumuler des points et partir à la retraite plus tôt, six critère...
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10/07/2017
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Victime d'un accident de travail sous le régime de la sécurité sociale et rechute intervenue lors de son affiliation à la MSA : quelle prise en charge des soins de cette rechute ?
L'article L. 443-2 du Code de la sécurité sociale définit la rechute comme...
