Publié le :
30/09/2020
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Afin de tenir compte de la crise sanitaire, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que certains contrôles engagés par les Urssaf ou les MSA pourront être annulés (Loi 2020-935 du 30-7-2020 art. 59)...
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30/09/2020
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16h35
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La répartition des charges n’est pas nécessairement faite sur la base de la répartition des quotes-parts de parties communes attribuées à chaque lot...
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30/09/2020
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12h10
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En principe, les heures supplémentaires donnant droit à rémunération sont réalisées qu’à la demande de l’employeur. On sait toutefois qu’un accord peut être implicite...
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29/09/2020
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15h28
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Avec son package sur la finance numérique, la Commission européenne propose de nouvelles règles. Elle espère ainsi favoriser l’innovation autour des crypto-actifs, tout en préservant la stabilité financière et protégeant les investisseurs...
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28/09/2020
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17h59
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Depuis la rentrée scolaire, la multiplication des cas de suspicion de Covid-19 chez des enfants scolarisés a entraîné des fermetures de classes et contraint des parents salariés à s’absenter pour garder leur enfant. Comment s’organiser dans l’entreprise pou...
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24/09/2020
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16h20
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Surprise pour le 1,5 million de travailleurs non salariés, dirigeants de TPE et PME. Dans son courrier d’août, l’Urssaf - chargé de la collecte des charges sociales - leur a appris que l’estimation de leurs cotisations à verser correspondait «à 50 % du reve...
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23/09/2020
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08h33
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Lorsque l'entreprise qui envisage un licenciement économique appartient à un groupe, elle doit rechercher si des postes y sont disponibles pour le reclassement des salariés dont elle envisage de se séparer. Cette recherche doit être suffisamment personnalis...
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22/09/2020
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10h01
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L’ordonnance relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations a été publiée au Journal officiel le 16 septembre 2020. Pris sur le fondement de la loi ELAN, ce texte marque une nouvelle étape dans la lutte...
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21/09/2020
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12h22
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Avant de prononcer une mesure de licenciement, vous devez avant toute chose convoquer votre salarié à un entretien préalable. Pendant cet entretien, vous lui exposerez les motifs de la rupture envisagée. Mais qui peut participer à cet entretien ? Pouvez-vou...
