Publié le :
18/07/2018
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La justice a estimé que l’amende encourue en cas de locations touristiques répétées sans autorisation n’est pas une atteinte au droit de propriété. Et son montant, jusqu’à 50.000 euros, ne lui apparaît pas disproportionné...
Publié le :
17/07/2018
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16h55
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La Cour de justice de l'Union européenne a annulé une décision de la BCE. Celle-ci aurait contraint les six banques françaises à mettre des fonds propres en réserve pour couvrir les risques liés à l'épargne réglementée, centralisée à la Caisse des dépôts...
Publié le :
17/07/2018
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2018
12h55
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Lorsque l’employeur ne respecte pas certaines règles applicables au contrat de travail temporaire, le salarié peut solliciter la requalification de cette relation en CDI. Dans un tel cas, la poursuite du contrat de travail s’impose-t-elle au nom du droit à...
Publié le :
11/07/2018
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17h31
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Dans un arrêt rendu le 21 juin 2018, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle les règles de formalisme devant être respectées par l'URSSAF dans l’acte de signification d’une contrainte...
Publié le :
11/07/2018
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09h53
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Le véritable propriétaire d’un terrain sur lequel a été construite une maison est en droit d’exiger la démolition et l'expulsion de ses occupants même si ceux-ci sont âgés et y vivent depuis plus de vingt ans...
Publié le :
10/07/2018
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2018
14h33
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La mise à pied disciplinaire et la mise à pied conservatoire n’ont pas du tout le même objectif et doivent être utilisées à des moments différents. Il est toutefois possible de transformer une mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire...
Publié le :
10/07/2018
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09h48
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A quand la première hausse des taux de la Banque centrale européenne depuis 2011 ? A cette question, Mario Draghi a apporté, comme souvent, une réponse ambiguë. Lors de sa dernière conférence de presse, le 14 juin dernier , il a indiqué que le premier tour...
Publié le :
10/07/2018
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07h03
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Le mode de rémunération des salariés qui n’ont pas de lieu de travail fixe ou habituel et qui effectuent des déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites des premier et dernier clients relève du droit national, qui se borne à prévoir des contrep...
Publié le :
04/07/2018
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2018
12h13
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La Cour de cassation rappelle que les salariés détachés ou expatriés continuent de bénéficier des dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise française, à condition de demeurer dans les effectifs de celle-ci...
