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19/10/2016
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Le renouvellement des conseillers prud’homaux aura lieu en 2017 selon les nouvelles règles définies par l’ordonnance 2016-388 du 31 mars 2016 (JO 1er avril).
Les conseillers prud’hommes ne seront plus, en effet, élus, tous les 5 ans, par les salariés mai...
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13/10/2016
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Le droit de passage focalise les mécontentements parce qu’il est l’expression de deux droits aussi respectables l’un que l’autre, mais contradictoires et totalement irréconciliables. Le propriétaire obligé d’accorder un droit de passage - à pied, voire en v...
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12/10/2016
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Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
Vous avez le pouvoir de licencier mais attention, le licenciement doit être prononcé pour une cause réelle et sérieuse. Vous devez respecter la procédure fixée par le Co...
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10/10/2016
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Lors de l'achat d'un logement dans une copropriété, les informations et documents que le vendeur est tenu de fournir à l'acheteur ne doivent pas obligatoirement être annexés à la promesse de vente. Ils peuvent être remis à l'acquéreur avant la signature de...
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05/10/2016
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Vous avez signé une promesse d'embauche et regrettez votre choix. Vous vous demandez donc si vous pouvez vous rétracter. Le but d'une promesse d'embauche est de formaliser votre engagement de recruter de façon certaine, en CDD ou CDI, le candidat que vous a...
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04/10/2016
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Après avoir jugé qu’un propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d’ordre public, un droit réel conférant une jouissance spéciale de son bien et qu’un tel droit, s’il n’est pas limité dans le temps par la volonté des parties...
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30/09/2016
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Un réseau d'avocats met à disposition des emprunteurs une plate-forme pour analyser en ligne leur contrat de prêt immobilier et déterminer s'il a été calculé sur la base d'une année lombarde. Une méthode illégale contre laquelle il entend mener une procédur...
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28/09/2016
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Un syndicat contestait l’application par l’employeur des clauses d’une convention collective relatives au maintien de salaire en cas d’arrêt causé par une maladie non professionnelle. Le débat portait sur l’existence ou non d’un délai de carence.
Pour ce...
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20/09/2016
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Dans un immeuble, les parties communes sont gérées par un syndic de copropriété, dont le rôle consiste aussi bien à faire respecter le règlement intérieur, que d’entretenir l’immeuble ou gérer les finances de la copropriété.
Le syndic fait respecter le règ...
