Publié le :
17/01/2017
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La modification des horaires de travail sur la journée de vos salariés relève de votre pouvoir de direction. Vous pouvez donc modifier les horaires de travail de vos collaborateurs sans que cela constitue une modification du contrat de travail. Il s’agit d’...
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16/01/2017
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16h15
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Son avocat, Me Ioannis Kapopoulos, a fait partir ce mardi par recommandé sa plainte contre X pour non-assistance à personne en danger, a-t-il annoncé à L'Express.
"La seule chose que je demande, c'est que mon employeur reconnaisse la faute qu'il a commis...
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12/01/2017
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08h00
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La question peut sembler absurde à un profane mais les DRH savent qu'elle ne l'est pas. La mesure de la loi El Khomri sur ce point, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2017, va considérablement simplifier la procédure de constat de l'inaptitude et sa d...
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09/01/2017
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11h45
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Un décret du 27 décembre 2016 met en œuvre la réforme d'ampleur de la médecine du travail prévue par la loi 2016-1088 du 8 août 2016 (loi Travail). Sont particulièrement à signaler les mesures suivantes :
- La visite d'information et de prévention, prati...
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04/01/2017
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08h15
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La loi travail oblige à partir du 1 er janvier les employeurs à réguler l’usage des mails. La CGPME regrette la « judiciarisation croissante » des relations sociales.
Le droit à la déconnexion n'est plus seulement un concept. Les entreprises de plus de 5...
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03/01/2017
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11h50
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Actualisation du contenu de l'information due par le syndic aux copropriétaires en matière de ventilation des sommes exigibles ainsi que de la nomenclature et des intitulés des comptes du syndicat des copropriétaires.
Pour la tenue de la comptabilité du...
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02/01/2017
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11h45
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La loi Sapin 2 vient renforcer l'information de l'emprunteur s'il souhaite souscrire une autre assurance de prêt que celle proposée par sa banque et ainsi avoir accès à des tarifs moins élevés.
Déception pour les emprunteurs immobiliers . La mesure adopt...
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30/12/2016
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Dès lors que le contrat de travail signé entre les parties ne stipule aucune condition suspensive, une cour d'appel ne saurait rejeter la demande en paiement d'indemnités de rupture formée par le salarié en raison d'une supposée caducité du contrat, l'intér...
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28/12/2016
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11h05
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Il résulte de l'article L. 412-8, 8° du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L7147K9L), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2016, applicable au litige, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2...
