Publié le :
02/08/2016
02
août
août
08
2016
11h55
11
55
Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un terrain indiquant l’intention de l’acquéreur de construire un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel sur ce terrain ment...
Publié le :
02/08/2016
02
août
août
08
2016
11h55
11
55
Appliquée à partir du 1er août 2016, la loi Macron a pour principal objectif de réduire les délais aux prud'hommes et de faciliter un accord entre les parties dès le début de la procédure. Bureau de conciliation et d'orientation, bureau de jugement, départa...
Publié le :
28/07/2016
28
juillet
juil.
07
2016
08h00
08
00
Finies les relations tendues avec l'Urssaf? Un récent décret donne plus de visibilité et octroie plus de garanties aux dirigeants et indépendants lors des contrôles. Le détail.Depuis le début de l'année, l'organisme de recouvrement revoie ses procédures afi...
Publié le :
27/07/2016
27
juillet
juil.
07
2016
11h55
11
55
Comme prévu dans la loi Macron, la ministre du Logement vient de présenter, une ordonnance relative au bail réel solidaire (BRS), inscrite au Journal Officiel. Ce nouvel outil s'adressera uniquement aux ménages modestes, sous plafond de ressources, qui loue...
Publié le :
26/07/2016
26
juillet
juil.
07
2016
11h55
11
55
Le Parlement a définitivement adopté jeudi ce texte controversé, qui remanie en profondeur le droit social. C’est la fin (provisoire ?) de plusieurs mois de controverses. Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi travail jeudi 21 juillet. Pour é...
Publié le :
21/07/2016
21
juillet
juil.
07
2016
11h55
11
55
Aucune personne ne pourra, en raison de son lieu de résidence : être écartée d'une procédure de recrutement, de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise ; être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire direct...
Publié le :
19/07/2016
19
juillet
juil.
07
2016
11h55
11
55
Les marchands de sommeil ne sévissent pas que dans des copropriétés. Ils détiennent également des maisons individuelles, qu’ils divisent en toute illégalité. Mais le principe demeure le même quel que soit le bien envisagé : il s’agit de louer à des personne...
Publié le :
19/07/2016
19
juillet
juil.
07
2016
11h50
11
50
Chef d'entreprise, vous avez négocié un accord d'entreprise avec les organisations syndicales représentatives du personnel mais celui-ci ne correspond plus à la configuration de votre entreprise, ni aux réalités économiques et sociales de celle-ci. Vous pou...
Publié le :
14/07/2016
14
juillet
juil.
07
2016
08h45
08
45
Un locataire qui s’engage auprès d’un tiers à lui louer, contre rémunération, son logement (ou une pièce seulement), conclut une sous-location. Pour être autorisé à sous-louer son logement, le locataire doit obtenir l’accord du bailleur.« Il est pre...
