Publié le :
11/03/2020
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La cour d’appel peut décider que le préjudice résultant, pour le syndicat des copropriétaires, de la faute commise par le syndic en engageant des dépenses sans l’autorisation de l’assemblée générale peut être évalué au montant des travaux irréguliers...
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10/03/2020
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La baisse des taux d'intérêt fait le bonheur des particuliers mais pas forcément des banquiers. L'afflux de demandes de renégociations et l'allongement de la durée des prêts conduisent le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) à tirer la sonnette d'ala...
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10/03/2020
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Selon l’article 41 de la loi n° 98-1194 qui, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, une allocation de cessation anticipée d’activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux cont...
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09/03/2020
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Les juges du fond peuvent décider que des manquements ayant persisté pendant 20 ans et ayant conduit le salarié à l'épuisement sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail et justifient la prise d'acte de la rupture du contrat a...
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04/03/2020
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Lorsqu’en application de l’article R. 315-1-3, alinéa 1 , du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6756ADL), la caisse primaire d’assurance maladie notifie à l’assuré, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sa décision de suspendre le...
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04/03/2020
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12h42
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La faute grave est d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Ce qui veut dire que la procédure de licenciement doit être engagée rapidement. Ne tenez pas compte du délai de prescription des faits de deux mois p...
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03/03/2020
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Le Forum économique mondial (FEM), qui se tient actuellement à Genève, annonce ce 24 janvier 2020 qu'il va lancer un consortium international sur les cryptomonnaies. Son objectif est de dessiner la première ébauche d'une réglementation autour des monnaies n...
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03/03/2020
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10h19
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Dès lors qu’un vice de construction ou qu’un défaut d’entretien affectant les parties communes est établi, le syndicat des copropriétaires ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en rapportant la preuve d’une cause exonératoire de responsabilité...
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02/03/2020
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08h04
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En dépit du non-respect par le salarié de la procédure d’autorisation préalable des heures supplémentaires, le silence gardé par l’employeur et l’absence de convocation ou d’écrit officiel interdisant au salarié d’effectuer de telles heures établissent son...
