Publié le :
04/08/2015
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Les cotisations sociales qui restent dues au titre de la rémunération des apprentis sont fixées sur la base d’une assiette forfaitaire qui est modifiée en fonction de l’augmentation du SMIC. L’URSSAF vient de communiquer les nouveaux montants applicables po...
Publié le :
31/07/2015
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Précisions à propos des frais bancaires, liés à des irrégularités de tenue du compte, que la banque peut débiter sur les comptes concernés.A compter du 1er octobre 2015, les banques doivent informer gratuitement leurs clients des frais qu'elle leur facture...
Publié le :
30/07/2015
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Pour la préparation de certains titres ou diplômes, les salariés peuvent bénéficier de plusieurs congés individuels de formation pour passer un examen. La durée de ces congés ne peut pas dépasser 24 heures de temps de travail par année (Code du travail, art...
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28/07/2015
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08h20
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La fin d’un détachement ne constitue pas une modification du contrat de travail, et le refus du salarié de réintégrer son lieu d’origine constitue une faute grave (Cass. soc., 24 juin 2015, n° 13-25.522, P+B)...
Publié le :
22/07/2015
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Quelles sont les conditions et les règles que l'employeur doit respecter lorsqu'il embauche ponctuellement un jeune durant ses vacances ?Les employeurs qui envisagent de recruter pour la saison estivale sont soumis à certaines formalités déclaratives lorsqu...
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21/07/2015
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11h45
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Un décret d'application de la loi ALUR définit le contrat type de copropriété et la liste des prestations particulières en complément du forfait.Un décret définissant le contrat type de syndic de copropriété (1) définit le modèle du contrat type à respecter...
Publié le :
16/07/2015
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Vous êtes un professionnel ou un particulier, un professionnel ou un particulier vous doit une somme d'argent et, malgré vos nombreuses tentatives de recouvrement amiable, vous ne parvenez pas à vous faire payer.Dans cette hypothèse, vous pouvez contraindre...
Publié le :
16/07/2015
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Pour signer un bail, il faut être capable juridiquement. Les mineurs non émancipés n’ont pas la capacité juridique et doivent être représentés.Le mineur est désigné comme le locataire des lieuxDans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, les l...
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15/07/2015
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12h12
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Plusieurs accords salaires ont été soit publiés au dernier Bulletin Officiel des Conventions Collectives (BOCC n° 2015/24), soit étendus au Journal officiel (JO). Synthèse des conventions collectives concernées...
