Publié le :
23/02/2021
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L’indemnité légale de licenciement est la contrepartie du droit de l’employeur de résiliation unilatérale du contrat, tandis que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte d’...
Publié le :
18/02/2021
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Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus (Covid-19). Aujourd'hui, l'aide de la Cavec en faveur de certains de ses affiliés et des dispositions dérogatoires s...
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17/02/2021
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En dehors de ses heures de travail, tout salarié n'est pas tenu d'être en permanence joignable par son employeur pour des motifs liés à l'exécution de son travail. Dans le cadre du télétravail, mis en place de façon exceptionnelle ou non, le droit à la déco...
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17/02/2021
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L’acquéreur d'un immeuble bénéficie du concours de l’action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents...
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16/02/2021
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Le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le prêteur pour manquement à son devoir de mise en garde commence à courir, non à la date de conclusion du prêt, mais à la date d’exigibilité des sommes que l’emprunteur n’est pas en mesure de pa...
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15/02/2021
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Sauf risque lié à l'état de santé du salarié ou au poste qu'il occupe, le médecin du travail peut reporter les visites médicales à l'embauche et la plupart des examens de suivi périodique qui auraient dû avoir lieu avant le 17 avril 2021...
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11/02/2021
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Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus (Covid-19). Aujourd’hui, focus sur les échéances Urssaf de février 2021 pour les entreprises, les indépendants et le...
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10/02/2021
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Le droit du travail en France repose sur des droits constitutionnels, parmi lesquels figure la négociation collective. Le législateur et les partenaires sociaux sont amenés, dans leurs rôles respectifs, à réguler les relations de travail. Le lien de subordi...
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09/02/2021
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08h43
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Le délai de prescription de l’action en responsabilité de l’emprunteur contre la banque souscripteur de l’assurance groupe pour manquement à son obligation de conseil court à compter de la date du refus de prise en charge des mensualités du prêt par l’assur...
