Publié le :
19/01/2021
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La Cour de cassation décide qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif au refus par le salarié d’accepter l’application à son contrat de travail des stipulations d’un accord de mobilité interne, apr...
Publié le :
18/01/2021
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16h00
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Comme annoncé par le Gouvernement le protocole national sanitaire est modifié afin de permettre un retour partiel sur site, pour les salariés qui le souhaitent...
Publié le :
13/01/2021
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09h37
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Les salariés qui ne sont pas en situation de télétravail et qui souffrent de symptômes du Covid-19 (ou qui sont cas contact) peuvent dès aujourd'hui bénéficier d'un arrêt maladie en allant directement sur le site de l'Assurance Maladie, sans avoir à aller c...
Publié le :
12/01/2021
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Seuls les plans ouverts depuis mars 2011 sont limités dans le temps. Les plus anciens ne sont pas concernés par cette règle même si des conseillers pressent parfois leurs détenteurs de les clôturer...
Publié le :
11/01/2021
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14h01
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La chambre sociale précise une nouvelle fois qu’il appartient au juge d’examiner les éléments invoqués par le salarié et d’apprécier si ceux-ci, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral...
Publié le :
08/01/2021
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17h47
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Conformément aux prévisions de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, le gouvernement a choisi de ne pas relever le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) l’an prochain. Ainsi, pour 2021, il s’élève à 41 136 €...
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07/01/2021
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17h51
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La loi Pinel, en ce qu’elle a modifié l’article L. 145-15 du code de commerce afin de prévoir le caractère non écrit des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 et L. 145-41 du code de commerce, est applicable aux bau...
Publié le :
07/01/2021
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14h20
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Le taux horaire du Smic est fixé à 10,25 € à compter du 1er janvier 2021 (au lieu de 10,15 € depuis le 1er janvier 2020), soit un relèvement de 0,99 %. Le minimum garanti demeure, quant à lui, fixé à 3,65 €...
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06/01/2021
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16h35
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L'année 2020 Depuis le début de l’année, la collecte sur le livret A et le LDDS (Livret de Développement Durable et Solidaire) s’est montée à 35 milliards d’euros...
