À la question qui figure sur le site de la Banque de France : « Aucune banque n'accepte de m'ouvrir un compte : que faire ? », une réponse inédite est apparue en février 2014 : ouvrez un compte dans un bureau de tabac.
Depuis le lancement de ce nouveau service le 11 février 2014, il est devenu possible d'ouvrir un compte bancaire auprès d'un buraliste agréé. La Société Financière des Paiements Électroniques (FPE) a en effet mis en place un partenariat avec la Confédération Nationale des Buralistes de France lui permettant de proposer un service de compte de paiement, dénommé « Nickel », ouvert à tous, sans conditions de revenus, de dépôts ou de patrimoine, et sans possibilité de découvert ni de crédit.
Dans le cadre de ce nouveau service, le buraliste est le premier point de contact du client pour l'ouverture du compte. Il suffit de se rendre dans un bureau de tabac agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Régulation (ACPR) avec une carte d'identité et un numéro de téléphone portable. Une borne dématérialise les informations, notamment en scannant la pièce d'identité, et permet de créer instantanément le dossier client. Une fois quelques informations personnelles complétées (statut marital, profession, etc.), le buraliste vérifie la correspondance entre l'identité déclarée et le porteur de la carte, associe une carte Mastercard au dossier et l'active sur son terminal de paiement électronique. Le client obtient ainsi immédiatement son numéro de compte, un RIB et sa carte de paiement, utilisable en tous lieux.
Outre la facilité déconcertante de l'ouverture du compte, la société FPE proposait une tarification abordable, sans frais d'incident, d'intervention ni agios facturés aux clients.
Cette dérogation au monopole bancaire n'est pas nouvelle et a été favorisée par le plan SEPA (« Single Euro Payment Area » — Espace unique de paiements en euros), dont l'ambition est d'harmoniser et de créer une gamme unique de moyens de paiement au sein de l'espace européen. La Directive sur les Services de Paiement, adoptée le 13 novembre 2007 par la Commission européenne et entrée en vigueur en droit français en novembre 2009, a notamment permis d'encourager la concurrence sur le marché du paiement électronique en autorisant des institutions non bancaires à y entrer, avec la création des « établissements de paiement ».
Ces établissements, qui ne sont pas des banques, sont autorisés à proposer des services de paiement au sens de l'article L.314-1, II du Code monétaire et financier, à savoir notamment :
La création de ces nouveaux prestataires de services de paiement a signé la fin du monopole bancaire pour les services de paiement, au bénéfice direct du consommateur, qui dispose depuis d'un choix plus large et de prix plus compétitifs. Il convient toutefois de rappeler que les établissements de paiement restent soumis à des règles prudentielles allégées par rapport aux établissements de crédit : à titre d'exemple, leur capital social initial s'élève à 125 000 euros, contre 5 millions d'euros pour une banque, et ils ne sont pas soumis à l'obligation d'adhérer au fonds de garantie bancaire qui protège les dépôts à hauteur de 100 000 euros en cas de défaillance.
La mise à disposition de ce moyen de paiement alternatif conforte le principe du droit au compte défini par l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier, selon lequel toute personne domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte. Cette disposition, également applicable aux personnes inscrites au FCC ou au FICP et frappées d'un interdit bancaire, n'est ainsi plus du seul ressort de la Banque de France, chargée traditionnellement de désigner un établissement après un ou plusieurs refus d'ouverture de compte.
En définitive, la mise en place de ces nouveaux services de paiement a eu au moins pour mérite de proposer des services bancaires pour tous, sans discrimination, et de manière simplifiée, sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un refus d'ouverture de compte pour bénéficier du droit au compte auprès de la Banque de France. Une question sur le régime applicable aux établissements de paiement ou sur le droit au compte ? Contactez-nous.