L'élu local — maire, adjoint, conseiller départemental, régional ou territorial, président d'une intercommunalité — exerce des responsabilités qui l'exposent à des risques pénaux distincts de ceux du secteur privé.
La complexité des règles applicables à la gestion publique, l'intensité du contrôle démocratique et médiatique, et la multiplicité des interlocuteurs (administrés, services de l'État, juridictions financières) font de la prévention une nécessité absolue.
La passation des marchés publics et des délégations de service public expose à des poursuites pour favoritisme, même en l'absence d'enrichissement personnel.
La gestion des subventions et des fonds publics peut être requalifiée en prise illégale d'intérêts si des liens personnels ou familiaux sont mal déclarés ou ignorés.
L'exercice du pouvoir de police municipale engage directement la responsabilité pénale de l'élu en cas d'accident.
Les prises de position publiques — discours, communiqués, publications sur les réseaux sociaux — peuvent constituer des infractions de presse ou des atteintes à la présomption d'innocence.
Une analyse personnalisée de votre situation et de vos mandats, pour cartographier les risques pénaux propres à votre fonction.
Un accompagnement dans la mise en place de vos obligations de transparence (déclarations d'intérêts et de patrimoine auprès de la HATVP, déport).
Des consultations régulières lors de décisions sensibles : attribution de marchés, opérations d'urbanisme, recrutements, prise de parole publique.
Un soutien en cas de signalement, de saisine de la chambre régionale des comptes ou d'enquête préliminaire.
Une procédure pénale est, par nature, longue, coûteuse, médiatiquement exposée et déstabilisatrice. Intervenir en amont, c'est se donner les moyens de ne jamais y faire face.
C'est aussi, le cas échéant, disposer des éléments qui permettront à votre défenseur de démontrer votre bonne foi, votre rigueur et la solidité de vos pratiques.
Prenez rendez-vous avec l'un de nos avocats pour un premier bilan de vos risques pénaux.
Prise illégale d'intérêts — article 432-12 du code pénal — cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende. L'infraction la plus fréquente en matière de mise en cause des élus.
Délit de favoritisme — article 432-14 du code pénal — atteinte à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession.
Détournement de fonds publics — article 432-15 du code pénal — dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende, sans qu'un enrichissement personnel soit exigé.