Votre société a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés par le greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France ? La radiation n'est pas une fatalité : elle peut être rapportée, c'est-à-dire levée, à condition de régulariser la situation qui l'a provoquée et de présenter un dossier complet.
Depuis son bureau de Fort-de-France, ARCKOS Avocats accompagne les dirigeants martiniquais dans la levée des radiations d'office et dans l'ensemble de leurs formalités auprès du greffe : diagnostic, régularisation, dépôt de la demande en qualité de mandataire et suivi jusqu'à l'obtention d'un extrait Kbis à jour.
Le greffier est chargé de veiller à l'exactitude du registre du commerce et des sociétés. Le greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France mène à ce titre une politique active de mise à jour du registre, et de nombreuses entreprises martiniquaises ne découvrent leur radiation qu'au moment de demander un extrait Kbis, de répondre à un appel d'offres ou de réaliser une opération bancaire.
Le cas le plus fréquent suit un mécanisme en deux temps, prévu par les articles R. 123-125 et R. 123-136 du code de commerce :
Le courrier revient au greffe — le greffier adresse une lettre recommandée au siège déclaré. Si elle revient avec la mention que l'entreprise ne se trouve plus à cette adresse — siège transféré sans formalité, contrat de domiciliation résilié, boîte aux lettres non identifiable —, il inscrit d'office une mention de cessation d'activité au registre.
La radiation intervient trois mois plus tard — faute de régularisation dans un délai de trois mois à compter de cette mention, le greffier radie d'office l'entreprise. La radiation est publiée et apparaît sur l'extrait Kbis comme sur les bases de données publiques.
D'autres situations conduisent également à une radiation d'office : une société qui a déclaré une cessation totale d'activité depuis plus de deux ans sans déclarer de reprise, la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire, le défaut de déclaration ou de mise à jour des bénéficiaires effectifs au registre, ou encore l'absence de régularisation de formalités obligatoires signalée au greffe par une administration. En Martinique, les difficultés d'adressage — lieux-dits, quartiers sans numérotation, boîtes postales — expliquent une part importante des retours de courrier, sans que l'entreprise ait réellement cessé son activité.
La radiation d'office ne dissout pas la société : elle conserve sa personnalité morale, son dirigeant reste en fonction et ses engagements demeurent. Mais tant qu'elle n'est pas rapportée, ses effets pratiques sont lourds :
Plus d'extrait Kbis à jour — le Kbis fait apparaître la radiation, ce qui bloque la plupart des démarches administratives et commerciales.
Marchés publics — la candidature ou l'attribution d'un marché public suppose de justifier d'une immatriculation régulière ; une entreprise radiée s'expose à l'écartement de son offre ou à la remise en cause de son attribution.
Banques, assureurs et partenaires — les établissements bancaires, dans le cadre de leurs obligations de vigilance, peuvent restreindre le fonctionnement du compte ou refuser un financement ; assureurs, bailleurs et fournisseurs demandent eux aussi un Kbis récent.
Aides et subventions — les dossiers de demande d'aide auprès des collectivités et des organismes publics exigent une immatriculation à jour.
Risques pour le dirigeant — poursuivre durablement une activité commerciale sous le coup d'une radiation fragilise la situation du dirigeant et peut, dans certaines hypothèses, engager sa responsabilité.
Le code de commerce permet de demander au greffier de rapporter la radiation, c'est-à-dire de l'effacer et de rétablir l'immatriculation sous le même numéro SIREN. La démarche suit plusieurs étapes :
1. Le diagnostic — identifier la cause exacte de la radiation, la date de la mention de cessation d'activité et celle de la radiation, à partir de l'extrait Kbis, des publications au BODACC et des courriers du greffe.
2. La régularisation — régler la situation à l'origine de la radiation : transfert du siège, conclusion d'un contrat de domiciliation, mise à jour des dirigeants, dépôt des actes ou des comptes manquants. Le justificatif du siège doit être postérieur à la radiation.
3. La demande de rapport — déposer le formulaire de modification — M2 pour une société — en déclarant la reprise d'activité et en précisant, dans la rubrique « Observations », la demande de rapport de la mention de cessation d'activité et sa date, accompagné des pièces justificatives et, le cas échéant, du pouvoir donné au mandataire.
4. Le suivi jusqu'au Kbis — répondre aux éventuelles demandes de pièces complémentaires du greffe, obtenir un extrait Kbis à jour, puis vérifier la concordance des informations au répertoire SIRENE de l'Insee et au registre national des entreprises.
La demande donne lieu au paiement d'émoluments de greffe, dont le montant est fixé par un barème réglementé. En cas de refus du greffier, la décision peut être contestée devant le juge commis à la surveillance du registre.
En Martinique, comme dans les autres départements d'outre-mer, les affaires commerciales relèvent d'un tribunal mixte de commerce, présidé par un magistrat professionnel siégeant avec des juges élus issus du monde économique. Son greffe tient le registre du commerce et des sociétés des entreprises immatriculées dans son ressort. Le cabinet y accompagne les entreprises dans leurs principales démarches :
Transfert de siège social et changement d'adresse, notamment pour prévenir une nouvelle radiation.
Nomination, renouvellement ou départ des dirigeants, modifications statutaires et augmentations de capital.
Dépôt des comptes annuels et régularisation des exercices non déposés, avant qu'une injonction ne soit délivrée.
Déclaration et mise à jour des bénéficiaires effectifs.
Mise en sommeil, reprise d'activité, dissolution et liquidation amiable de la société.
Contestation d'une décision du greffier devant le juge commis à la surveillance du registre.
La levée d'une radiation est une procédure courte, mais exigeante : un dossier incomplet ou un justificatif de siège mal choisi entraîne un rejet, et chaque nouveau dépôt allonge la période pendant laquelle l'entreprise ne peut pas produire de Kbis. Le cabinet prend en charge l'ensemble de la démarche :
Analyse de la situation de l'entreprise au registre et identification de la cause de la radiation.
Conseil sur la régularisation la plus adaptée — adresse du siège, domiciliation, formalités en retard.
Établissement du formulaire et du dossier de pièces, et dépôt de la demande en qualité de mandataire de la société.
Suivi auprès du greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France jusqu'à l'obtention du Kbis à jour.
Accompagnement des enjeux liés : candidature à un marché public, relation bancaire, difficultés de l'entreprise — en lien avec la pratique du cabinet en droit des sociétés.
Le bureau du cabinet se trouve au 62 avenue des Caraïbes, à Fort-de-France. Il est présenté sur la page Avocat d'affaires à Fort-de-France.
Oui. La radiation d'office est une mesure de tenue du registre : elle ne dissout pas la société et ne met pas fin à sa personnalité morale. Le dirigeant reste en fonction et la société demeure tenue de ses dettes et de ses contrats. En revanche, tant que la radiation n'est pas rapportée, elle ne peut plus produire un extrait Kbis à jour.
Non, dans la grande majorité des cas. Le rapport de la radiation rétablit l'immatriculation existante, sous le même numéro SIREN : l'historique, les contrats, les comptes bancaires et les références de la société sont conservés. Recréer une structure serait plus coûteux et ferait perdre cette continuité.
Le délai dépend surtout de la qualité du dossier. Lorsque la cause de la radiation est régularisée et que les justificatifs sont complets, le greffe traite généralement la demande dans des délais courts. Un dossier incomplet ou une adresse de siège toujours incertaine entraîne en revanche un rejet et un nouveau dépôt.
Au minimum : le formulaire de modification (M2 pour une société) mentionnant la demande de rapport de la radiation, un justificatif du siège postérieur à la radiation (bail, contrat de domiciliation, facture, attestation d'hébergement) et, si un mandataire dépose la demande, le pouvoir du représentant légal. D'autres pièces peuvent être exigées selon la cause de la radiation.
Oui, si la situation à l'origine de la radiation n'est pas régularisée ou si les pièces ne la justifient pas. La décision du greffier peut alors être contestée devant le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, au sein du tribunal mixte de commerce.
Oui. Le bureau de Fort-de-France suit les formalités au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, et le cabinet accompagne également des entreprises immatriculées en Guadeloupe, en Guyane et dans l'hexagone, notamment depuis son bureau de Paris.
Votre entreprise vient d'être radiée, ou un courrier du greffe vous annonce une mention de cessation d'activité ? Plus la régularisation intervient tôt, plus vite l'entreprise retrouve un Kbis à jour.
Bureau de Fort-de-France : 06 96 52 60 56