Le législateur français poursuit son engagement de développer les collectivités territoriales en leur attribuant de nouveaux instruments juridiques, permettant d'accroître leur activité et de répondre au mieux à leurs besoins.
La loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement avait donné la possibilité aux collectivités territoriales de créer des sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) à titre expérimental, pour une durée de cinq ans. Lors de sa séance du 19 mai 2010, le Sénat a adopté en deuxième lecture la proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales (SPL), après une adoption à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 23 mars 2010.
La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010, publiée au JORF n° 0122 du 29 mai 2010, permet ainsi, d'une part, de pérenniser les SPLA et, d'autre part, de créer des SPL aux compétences élargies, avec un domaine d'intervention calqué sur celui des sociétés d'économie mixte (SEM). Ces nouvelles structures sont conçues comme un outil de remplacement des SEM, permettant d'éviter la mise en concurrence.
Deux conditions cumulatives doivent être réunies par les futures SPL : la société doit réaliser son activité avec la ou les collectivités qui la détiennent, et l'autorité publique doit exercer sur elle un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services. Les conséquences juridiques de ce régime sont les suivantes :
Le champ d'intervention des SPLA a également été élargi. Elles sont désormais autorisées à effectuer des études préalables aux opérations d'aménagement, à acheter, construire et réhabiliter des immeubles pour conduire leurs opérations, ainsi qu'à acquérir et céder des baux commerciaux, fonds de commerce ou fonds artisanaux. Elles peuvent en outre exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité du Code de l'urbanisme, et recourir à la procédure d'expropriation pour la réalisation de leurs opérations.
À la suite de la dérogation limitée au secteur de l'aménagement, avec la création à titre expérimental des SPLA en 2006, le législateur français s'est ainsi aligné sur le régime de liberté dont bénéficiaient déjà la plupart de nos voisins européens. Un projet de société publique locale ou une question sur la gouvernance des outils au service des collectivités territoriales ? Contactez-nous.